Article 2
Le décret n° 2002-937 du 14 juin 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500204D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-940/jo/article_2
Texte n°7
Le décret n° 2002-937 du 14 juin 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
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