Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0522848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/SANH0522848A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.