Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/SOCT0510896D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-849/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.