Arrêté du 20 juin 2005 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité (année 2005)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/AGRP0501386A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Les bénéficiaires sont :
- les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : certification de conformité produit (CCP), label rouge (LR), agriculture biologique (AB) ;
- les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge (LR) et non adhérents d'une OP ;
- les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, label rouge, agriculture biologique, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches. Seules les entreprises dont le code NAF est 151.A « production de viandes de boucherie » ou 513.C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.