Article 6
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.
République
Française
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NOR : FPPA0500154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/FPPA0500154D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1785/jo/article_6
Texte n°179
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.
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