Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : SANX0500159R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500159R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1087/jo/article_6

Texte n°25

Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine

Article 6


L'article L. 5312-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre ».
2° Le troisième alinéa est supprimé.