Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500552D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor pubic, à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.