Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Etats-Unis d'Amérique

Version INITIALE

NOR : MAEF0520108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/MAEF0520108A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.