Arrêté du 23 mars 2005 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0521157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/SANS0521157A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En application de l'article 25 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2005 est de quatre cent cinq (405) millions d'euros.