Arrêté du 23 mars 2005 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2005

NOR : SANS0521157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/SANS0521157A/jo/texte
JORF n°83 du 9 avril 2005
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 février 2005,
Arrêtent :


  • En application de l'article 25 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2005 est de quatre cent cinq (405) millions d'euros.


  • Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2005, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/2005 texte numéro 9



  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J. Rey
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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