Article 1
Sont abrogés :
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-03 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-04 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-05 ;
- la décision de caractère général n° 72-05 ;
- l'article 2 du règlement n° 86-13.