Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (service de coopération technique internationale de police)
NOR : INTC0500408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500408A/jo/article_3
Texte n°22