En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.