Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTE0500159D/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.