Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques VITALITY 2VRT175 et VITALITY 2DRT165 de la société GUIDANT France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/SANS0521435A/jo/article_3
Texte n°21