Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils
NOR : EQUP0500529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/EQUP0500529A/jo/article_3
Texte n°26