Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code
NOR : BUDF0426168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/BUDF0426168A/jo/article_3
Texte n°19