Arrêté du 21 février 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales