Arrêté du 21 février 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0500105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/INTF0500105A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Arrêtent :


  • Le montant des redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour un objet compatible avec le service public est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs - Moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

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