« Département de l'Oise
Communes de Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Noyon et Senlis. »
Décret du 3 mai 2005 modifiant le décret du 9 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0500778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/AGRF0500778D/jo/article_snum1
Texte n°32