Article 5
Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0500314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500314A/jo/article_5
Texte n°7