Article 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500102R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/JUSX0500102R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/8/2005-657/jo/article_2
Texte n°14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
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