Décision du 17 février 2005 portant création du groupe de travail « prescription des médicaments antidépresseurs » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0520700S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/2/17/SANM0520700S/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.