Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 17 février 2005 portant création du groupe de travail « prescription des médicaments antidépresseurs » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0520700S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/2/17/SANM0520700S/jo/article_4
Texte n°32