Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription de T70DR de la société VITATRON France SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/SANS0520517A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.