Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/EQUA0500772D/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Le Borgne, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie.