Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

Version INITIALE

NOR : SANI0521600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/SANI0521600A/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.