LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300058L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/article_17

Texte n°1

Article 17


Les personnes morales ou physiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5, offrent à titre habituel des prestations de service mentionnées à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques peuvent continuer à exercer leur activité à condition de demander l'autorisation prévue audit article L. 3 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 5-1 du même code.