Article 14
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « Autorité de régulation des télécommunications » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
NOR : ECOX0300058L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/article_14
Texte n°1