Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 21)
Section 1 : Définitions (Articles 1 à 5)
Section 2 : Principes fondamentaux (Article 6)
Section 3 : Exclusions (Article 7)
Section 4 : Interdictions de soumissionner (Article 8)
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché (Article 9)
Section 6 : Procédures de passation (Articles 10 à 17)
Section 7 : Contenu des marchés (Articles 18 à 20)
Section 8 : Obligations statistiques (Article 21)
Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs (Articles 22 à 24)
Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices (Articles 25 à 34)
Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers (Articles 35 à 37)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 38 à 44)
Article 22
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3.