Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOX0500022R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/ECOX0500022R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-649/jo/article_10

Texte n°10

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Article 10


Après avoir défini ses besoins, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.