Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_13

Texte n°19

Article 13

L'article D.N.C. 285 est ainsi modifié :


I. - Au premier alinéa, les mots : " la prison " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".


II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :


" Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. "


III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :


" Le détenu qui a manifesté son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D.N.C. 436. "