Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_9

Texte n°19

Article 9

L'article D.N.C. 197 est ainsi rédigé :


" Art. D.N.C. 197. - La composition du personnel de l'établissement et du service pénitentiaire d'insertion et de probation est déterminée par le ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire. "