Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
NOR : DEVC0540142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/DEVC0540142A/jo/article_2
Texte n°37