Arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application en 2005 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0500319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTB0500319A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le produit des impôts revenant, en 2005, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.