Arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application en 2005 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0500319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTB0500319A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2004 pris pour l'application en 2004 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Le produit des impôts revenant, en 2005, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    APPLICATION EN 2005 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 03/06/2005 texte numéro 10


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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