Article 7
Cet arrêté sera applicable dès la publication du décret opérant le déclassement partiel de la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0501127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/AGRM0501127A/jo/article_7
Texte n°18
Cet arrêté sera applicable dès la publication du décret opérant le déclassement partiel de la réserve.
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