Article 6
Les plans locaux d'urbanisme seront compatibles avec la protection instaurée par le présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une zone de protection de biotope en vue du déclassement partiel de la réserve naturelle de la baie de la Canche
NOR : AGRM0501127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/AGRM0501127A/jo/article_6
Texte n°18