Arrêté du 24 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0501183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/MENA0501183A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.