Arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : BUDR0510004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/BUDR0510004A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le contrôleur financier près les services du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.