Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier ministre
NOR : BUDR0510004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/BUDR0510004A/jo/article_5
Texte n°25