Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500239D/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, et à M. Bruno Bézard, chef de service, directeur général adjoint de l'agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.