Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500238D/jo/texte

Texte n°12


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Delleur, directeur de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton