Arrêté du 1er juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CNDX0508490A

Texte n°94

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Truche, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les chèques, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.