Décret du 10 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0520018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/10/SANG0520018D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère et de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.