Arrêté du 16 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SJSG0768399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/SJSG0768399A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »