Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris

Version INITIALE

NOR : IOCA0754339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/IOCA0754339D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1228/jo/article_3

Texte n°36