Article 3
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0754339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/IOCA0754339D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1228/jo/article_3
Texte n°36
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.