Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/INTB0500016D/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.