Article 13
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : IOCA0757526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/IOCA0757526A/jo/article_13
Texte n°6